Ïîíÿòíî. Âñå àðãóìåíòû ó òåáÿ çàêîí÷èëèñü. Ïî ñóòè äåëà ñêàçàòü áîëüøå íå÷åãî. Íà÷àëèñü ðàçìûøëåíèÿ î òîì ÊÀÊ ïðîòåêàåò äèñêóññèÿ, ñ ïðèâëå÷åíèåì àïïàðàòà ôîðìàëüíîé ëîãèêè-è-èè-èèà-ààà.......... áàþñü-áàþñü...... _________________ A la guerre comme a la guerre èëè âòîðàÿ ðåäàêöèÿ Çàáóãîðíîâà
Mesures applicables aux citoyens bulgares et roumains
Titre de séjour obligatoire
Les citoyens bulgares et roumains sont soumis, pendant une période transitoire, à la détention d'un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée en France.
Cette période transitoire est fixée à 7 ans maximum suivant l'entrée en vigueur des traités d'adhésion, soit au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014.
Autorisation de travail obligatoire
Durant la période transitoire, les travailleurs salariés doivent en plus être titulaires d'une autorisation de travail.
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
Elle est instruite par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), notamment après vérification de la situation de l'emploi dans la profession pour laquelle la demande est formulée.
L'autorisation est matérialisée par la carte de séjour mention "CE- toutes activités professionnelles", qui est remise à l'intéressé en préfecture.
A noter : le salarié bulgare ou roumain travaillant pour le compte d'un employeur établi dans l'EEE ou en Suisse, détaché temporairement en France (selon certaines modalités), est dispensé d'autorisation de travail.
Äåëî íå âî âúåçäíîé âèçå, à â òîì ÷òî ó íèõ íåò âèäà íà æèòåëüñòâî, êîòîðûé äëÿ íèõ îáÿçàòåëåí. Æèâ¸øü â ñòðàíå áåç âèäà íà æèòåëüñòâà - òû åñòü íåëåãàëüíûé èììèãðàíò, êàê áû òû âî Ôðàíöèþ íè âúåõàë, ñ âèçîé, áåç âèçû, ñ äâóìÿ âèçàìè èëè áåç òð¸õ, ñ ïðèêóïîì, áåç ïðèêóïà.... _________________ A la guerre comme a la guerre èëè âòîðàÿ ðåäàêöèÿ Çàáóãîðíîâà
A) Les ressortissants communautaires peuvent-ils travailler en France ?
Conformément au principe de liberté de circulation et d'établissement prévu par le Traité sur l'Union Européenne ( article 48 ), tout citoyen d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen a le droit de se rendre en France, de s'y installer et d'y exercer un emploi dans les mêmes conditions que les nationaux.
Ce principe de libre circulation des travailleurs interdit toute discrimination fondée sur la nationalité.
Toutefois, les ressortissants européens devront accomplir certaines formalités en fonction de la durée de l'emploi qu'ils comptent occuper en France :
- Pour un emploi d'une durée inférieure à 3 mois, une déclaration d'engagement signée par l'employeur suffit
- Pour un emploi d'une durée comprise en 3 et 12 mois, le ressortissant européen devra demander une carte de séjour qui sera automatiquement délivrée sur présentation de la déclaration d'engagement de l'employeur.
- Pour un emploi à durée indéterminée, une carte de séjour « Communauté européenne ou Espace Economique Européen » devra être demandée et sera délivrée sur présentation de la déclaration d'engagement de l'employeur.
Âåðíåìñÿ ê òîìó, ÷òî ÿ íàïèñàëà, ìîæåò ïðîøëûé ðàç ìíîãî áóêâ áûëî, èëè òåáÿ íà ôðàçå "íå óâåðåíà" ñðóáèëî, èëè ÿ ñàìà îïÿòü ìûñüþ ïî äðåâó, íåïîíÿòü êàê ïûòàëàñü ñâîþ ìûñëü äîíåñòè(òû æ íå îáÿçàí ïîíèìàòü òî ÷òî ÿ ñêàçàòü õîòåëà, ïðàëüíî? ) â îáùåì ïîñòàðàþñü äîõîä÷èâî: íå óâåðåíà ÿ, ÷òî âñåì öûãàíàì êàêîé-íèòü ýìïëîéåð âûäàë ýòó ñàìóþ "äåêëàðàöèþ çàíÿòîñòè", è ïîëó÷èëè îíè âñå êàê îäèí carte de séjour Communauté européenne ou Espace Economique Européen.
Íó è â âîñüìûõ:
:
ÂÑÅ ãðàæäàíå ñòðàí ÅÑ èìåþò ïðàâî ðàáîòàòü è æèòü â ëþáîé ñòðàíå ÅÑ áåç ñïåöèàëüíîãî ðàçðåøåíèÿ. Êðîìå Áîëãàðèè è Ðóìûíèè.
http://www.lefigaro.fr/politique/2010/07/30/01002-20100730ARTFIG00464-sarkozy-veut-dechoir-de-la-nationalite-certains-criminels.php
Sarkozy veut déchoir certains criminels de la nationalité
Le chef de l'Etat souhaite que les délinquants d'origine étrangère qui mettent en danger la vie d'un représentant des forces de l'ordre puissent perdre la nationalité française. En cas d'assassinat, il propose une peine incompressible de 30 ans de prison.
....
Ñ÷èòàþ ÷òî ýòî äîïóñòèìàÿ ìåðà.
Îé, à ïîìíèòå êàê â íàøåì äåòñòâå ëèøàëè ãðàæäàíñòâà ñññññññð ñàìûõ íåäîñòîéíûõ ãðàæäàí? ïî òâ îáúÿâëÿëè, ïðÿì òàê ïàôîñíî è òðàãè÷íî ýòî áûëî...
À åùå áåäíîãî Êðàìîðîâà âûðåçàëè èç òèòðîâ "äæåíòåëüìåíîâ óäà÷è", êîãäà îí â ÞýÑÀ ñâàëèë - î êàêîé íåäîñòîéíûé òîâàðèñ÷. _________________ Ó÷åíüå — ñâåò, à íåó÷åíüå — ïðèÿòíûé ïîëóìðàê. (ñ) Æâàíåöêèé
http://www.lefigaro.fr/politique/2010/07/30/01002-20100730ARTFIG00464-sarkozy-veut-dechoir-de-la-nationalite-certains-criminels.php
Sarkozy veut déchoir certains criminels de la nationalité
Le chef de l'Etat souhaite que les délinquants d'origine étrangère qui mettent en danger la vie d'un représentant des forces de l'ordre puissent perdre la nationalité française. En cas d'assassinat, il propose une peine incompressible de 30 ans de prison.
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