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Affaire de l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité de l'épouse
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Un mariage entre deux personne de culture musulmane effectué le 8 juillet 2006 a été annulé par le tribunal de grande instance de Lille en avril 2008 sur une demande du conjoint déposé le 26 juillet 2006, radié le 4 septembre 2007, pour défaut de poursuites de la part des parties, puis reconduite en octobre 2007[1], car son épouse lui a menti sur sa chasteté avant le mariage. Celle-ci était pour l'époux un caractère déterminant pour son consentement au mariage[2],[3]. L'épouse avait consentit à la procédure de nullité[4].
Ce cas serait une première en France[5], la chancellerie ayant affirmé n'avoir « pas le souvenir » d'une annulation pour mensonge sur la virginité cependant les cas d'annulation de mariage pour mensonge sur une des « qualités » d'un des époux ne sont pas rares[6].
Le motif retenu par le tribunal est « erreur sur les qualités essentielles du conjoint [...] déterminante de son consentement » fondée sur l'article 180 du Code civil concernant les « erreurs sur la personnalité du conjoint ». Selon Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice, « Le tribunal ne s'est pas fondé sur la virginité ou la non-virginité. Il a simplement soulevé que l'un des deux époux avaient menti sur un aspect essentiel au yeux des deux époux ».
L'article 180 du Code civil indique notamment que « s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. »[7].
(dernières statistiques disponibles en france : 2004) 745 mariages ont été annulés . Dans la majorité des cas il s'agit d'annulation pour mariage forcé aucun pour "défaut de virginité" [8] En revanche, les annulations pour mensonges sur "des éléments de personnalité" d'un des conjoints sont loin d'être rares.Il est essentiellement question de la découverte après le mariage que le conjoint est divorcé, qu'il a menti sur sa nationalité, qu'il fait l'objet d'une mesure de curatelle ou qu'il n'est pas apte à avoir des relations sexuelles normales.[9]
L'affaire a fait tout d'abord l'objet d'un dossier dans la revue juridique « Recueil Dalloz » du 22 mai, puis le 29 mai 2008 d'un communiqué de l'association Ni putes ni soumises ou Sihem Habchi, la présidente de l'association dénonce une « fatwa contre la liberté des femmes »[10]. Le 30 mai 2008 la majorité de la classe politique condamne la décision du tribunal, au PS[11] comme à l'UMP[12] et au gouvernement qui la juge consternante [13].
Le conseil régional du culte musulman du Nord-Pas-de-Calais, via son vice-président , Abdelkader Assouedj tout en précisant que « l'islam n'exige pas que l'épouse soit vierge » rappelle que « [Le Coran] demande que le mariage ne soit pas basé sur le mensonge »[14]
LE TRIBUNAL : - Exposé des faits et de la procédure : - X..., de nationalité française, s'est marié avec Y... le 8 juillet 2006 à [...]. Par acte du 26 juillet 2006, il a fait assigner Y... devant le tribunal de céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être réenrôlée à la demande de X...
Prétentions des parties : - Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2007, X... sollicite : l' annulation du mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil, que chacune des parties supporte ses propres dépens. Il indique qu'alors qu'il avait contracté mariage avec Y... après que cette dernière lui a été présentée comme célibataire et chaste, il a découvert qu'il n'en était rien la nuit même des noces. Y... lui aurait alors avoué une liaison antérieure et aurait quitté le domicile conjugal. Estimant dans ces conditions que la vie matrimoniale a commencé par un mensonge, lequel est contraire à la confiance réciproque entre époux pourtant essentielle dans le cadre de l'union conjugale, il demande l' annulation du mariage.
Selon ses dernières écritures signifiées le 4 septembre 2007, Y... demande au tribunal de : lui donner acte de son acquiescement à la demande de nullité formée par X..., dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, ordonner l'exécution provisoire du jugement.
La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 8 janvier 2008. Après avoir reçu communication de l'affaire, le Ministère public a visé la procédure le 26 octobre 2007 et a déclaré s'en rapporter à justice.
Sur ce :
- Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ; que, par ailleurs, l'article 181 - dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006 applicable à la cause - précise qu'une telle demande n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue ;
- Attendu qu'il convient en premier lieu de constater qu'en l'occurrence, l'assignation a été délivrée avant l'expiration d'un délai de cinq années suivant la célébration du mariage et la découverte de l'erreur ; que l'action en annulation du mariage s'avère dès lors recevable ;
- Attendu qu'en second lieu il importe de rappeler que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective, mais également qu'une telle erreur était déterminante de son consentement ;
Attendu qu'en l'occurrence, Y... acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X... au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint ;
Sur les dépens : - Attendu que conformément à l'accord des parties, chacune conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;
Sur la demande d'exécution provisoire : - Attendu que les parties s'accordant pour voir prononcer l' annulation de leur mariage, l'exécution provisoire du jugement sera ordonnée ainsi que l'a requis Y... ;
Par ces motifs, le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, après communication de l'affaire au ministère public, prononce l' annulation du mariage célébré le 8 juillet 2006 à [...] (acte n° 50) entre X... et Y..., ordonne la transcription du présent jugement en marge de l'acte de naissance des parties et de l'acte de mariage [...].
Òîåñòü, ýòîò ñàìûé Y â ïåðâóþ áðà÷íóþ íî÷ü íå íàø¸ë òîãî, ÷òî íåâåñòà åìó îáåùàëà, ïîòðåáîâàë, êàê ÿ ïîíÿë, îáúÿñíåíèé, à íåâåñòà ïðèçíàëàñü ÷òî èìåëà ñâÿçü íà ñòîðîíå.
Æåíà ïðèçíàëà ÷òî å¸ äåâñòâåííîñòü èìåëà äëÿ íåãî ðåøàþùåå çíà÷åíèå. È â êîíöå êîíöîâ îáå ñòîðîíû ñîãëàñèëèñü áðàê àííóëèðîâàòü. _________________ A la guerre comme a la guerre èëè âòîðàÿ ðåäàêöèÿ Çàáóãîðíîâà
La mariée n’était pas vierge. Le mariage a été annulé. Et c’est arrivé près de chez vous. La décision a été rendue au mois d’avril par le tribunal de grande instance de Lille. Elle vient d’être commentée dans une revue juridique (1). Les juges ont pensé que le mari plaignant avait été trompé sur la virginité de sa femme, considérée en l’occurrence comme «une qualité essentielle.»
Nuit de noces. X et Y (ils veulent rester anonymes) sont des musulmans français «pas du tout extrémistes», précise l’avocat du mari. Lui est ingénieur, la trentaine. Elle était étudiante quand ils se sont rencontrés. «Elle lui a été présentée comme célibataire et chaste», note le jugement lillois. Y, elle aussi, assure à X qu’elle est pure comme il le souhaite et n’a jamais eu de relations sexuelles. C’est ce que croit toute sa famille. Le mariage se fait en grande pompe, comme il se doit. La nuit de noces, le marié découvre que son épouse a menti. Au bout de quelques heures, il débarque au milieu des invités qui sirotent un dernier jus. Il n’a pas de drap taché de sang à exhiber. Son père ramène immédiatement Y, sa belle-fille, chez ses parents. Tout le monde se sent déshonoré.
Dès le lendemain, l’époux cherche à faire annuler son mariage. Il ne s’agit pas d’une procédure de nullité absolue qui frappe les mariages blancs par exemple. Dans ces cas-là, le procureur poursuit le ou les fraudeur(s) qui ont utilisé le mariage à d’autres fins que matrimoniales. Ici, il s’agit d’une nullité relative, réclamée par celui qui s’estime victime d’une erreur. C’est une procédure rare. L’un des époux dit qu’il s’est trompé sur l’une des «qualités essentielles» de l’autre. Mais comment le prouver ?
Le problème ne s’est pas posé : la femme a très vite reconnu avoir déjà eu des rapports sexuels auparavant. «La jeune mariée avait caché la vérité, convaincue que son fiancé ne l’aurait jamais épousée s’il avait connu la réalité», note le commentateur de la publication juridique.
Le plaignant lui a donc reproché son manque de sincérité. «Il m’a expliqué qu’elle lui avait menti, se souvient son avocat Xavier Labbée. Il m’a dit : "Je ne peux pas faire une union solide, basée sur un mensonge."» Devant le tribunal, la jeune femme reconnut une fois de plus sa dissimulation.
X, lui, voulait non seulement rompre, mais surtout effacer cette union. «Faire comme s’il n’y avait jamais rien eu.» Les juges lui ont donné raison. Ils ont estimé que le mariage avait été conclu «sous l’emprise d’une erreur objective» mais aussi qu’une telle erreur était «déterminante dans le consentement». En l’espèce, à leurs yeux, la virginité l’était.
Des jugements précédents ont déjà retenu cet article de loi (le 180 du code civil), par exemple quand un époux a ignoré que son conjoint était divorcé ou prostitué, lorsqu’il s’est trompé sur son état mental ou son aptitude à avoir des relations sexuelles normales, note la revue.
Salles d’attente. Ce jugement va-t-il servir d’instrument de menaces au service des fiancés musulmans (ou d’une autre religion prônant «le jamais avant le mariage») ? Va-t-il contribuer à remplir les salles d’attente des médecins qui pratiquent les reconstitutions d’hymen ?
Ou, dernière hypothèse plus optimiste (et plus tordue), cela va-t-il permettre à des jeunes femmes poussées par leur famille dans les bras d’un mari dont elles ne veulent pas de s’en débarrasser ?
(1) Dans le Recueil Dalloz, daté du 22 mai 2008. _________________ A la guerre comme a la guerre èëè âòîðàÿ ðåäàêöèÿ Çàáóãîðíîâà
Êàêîé ñêàíäàë! Ãîñòè ÷óñòâóþò ñåáÿ îáåñ÷åùåííûìè. Ïàïà æåíèõà íå ìîæåò âûäåðæàòü òàêîãî ïîçîðà è íåìåäëåííî èçãîíÿåò îáìàíùèöó-íåâåñòêó èç ñâîåãî äîìà, îòñûêàÿ å¸ îáðàòíî ê ðîäèòåëÿì..... _________________ A la guerre comme a la guerre èëè âòîðàÿ ðåäàêöèÿ Çàáóãîðíîâà
http://www.leparisien.fr/home/info/vivremieux/articles/UN-MARIAGE-ANNULE-POUR-DEFAUT-DE-VIRGINITE_298532505 Apprenant la nouvelle, la philosophe et écrivain française Elisabeth Badinter a aussitôt clamé sa «honte». «Je suis ulcérée par la décision du tribunal d'accepter de juger ça parce que la sexualité des femmes est une affaire privée et libre en France, absolument libre», a déclaré Elisabeth Badinter sur France Inter. Craignant que cette décision n'aboutisse «à faire courir nombre de jeunes filles musulmanes dans les hôpitaux pour se faire refaire l'hymen» elle a dénoncé la pression que la décision leur fait porter.
Íó, íàòóðàëüíî, ïîäíÿëñÿ ñêàíäàë. Ïèñàòåëüíèöà óÿçâëåíà äàííûì ðåøåíèåì ñóäà ïîòîìó ÷òî æåíñêàÿ ñåêñóàëüíîñòü ÿâëÿåòñÿ ÷àñòíûì äåëîì âî Ôðàíöèè è ñâîáîäíà, àáñîëþòíî ñâîáîäíà... Ïðàâèëüíî! Çà÷åì ìíå õîëîäèëüíèê, êîãäà ÿ íå êóðþ? Ñóä ãîâîðèë î ëæè, à îíà î ñåêñóàëüíîñòè....
Ref Le procureur de la République de Lille, Philippe Lemaire, a affirmé que le jugement était "conforme à la jurisprudence classique". Le problème de la virginité "focalise un peu le débat, mais la question, ce n'est pas la virginité, c'est la liaison qu'elle a eue avant et qui a été cachée. C'est le mensonge qui motive la décision du juge", a-t-il souligné.
Ñóä âîîáùå îòêàçàëñÿ ãèìåíû ðàññìàòðèâàòü, à îíà, ïîõîæå, òîëüêî î ãèìåíàõ è äóìàåò.....â å¸ áîãàòîì âîîáðàæåíèè âñïëûâàþò æóòêèå êàðòèíû: òîëïû ìîëîäûõ ìóñóëüìàíîê, óæå ðåàëèçîâàâøèõ ñâîþ ñåêñóàëüíîñòü, áåãóò â ãîñïèòàëÿ, ê õèðóðãàì, ÷òîáû âîññòàíîâèòü óòðà÷åííîå..... _________________ A la guerre comme a la guerre èëè âòîðàÿ ðåäàêöèÿ Çàáóãîðíîâà
Òàê åñëè íå àííóëèðîâàòü, òîãäà ÷òî äåëàòü? Èñê ìóæà îòêëîíèòü è ïóñòü âñ¸ îñòàíåòñÿ êàê áûëî? Òàê ýòó æåíùèíó ñúåäÿò ðîäñòâåííèêè ìóæà..... _________________ A la guerre comme a la guerre èëè âòîðàÿ ðåäàêöèÿ Çàáóãîðíîâà
Johnny
: 19.05.2006 : 470 : Grenoble
: , 5 2008, 15:48:38 :
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Äàæå çà ëîæü àííóëèðîâàòü áðàê - ýòî áðåä ,
Ñêàæåì, ÿ ïîäïèñàë êîíòðàêò ñî ñòðàõîâîé ôèðìîé íà ñòðàõîâàíèå ìîåé æèçíè, è ñîëãàë â îòâåò íà âîïðîñ î íàëè÷èè ó ìåíÿ çàáîëåâàíèé. Åñëè ÿ ÷åðåç ãîä ïîìðó îò ðàêà, òî ñòðàõîâùèê àííóëèðóåò êîíòðàêò. È ýòî âîâñå íå áðåä.
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